CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par l’acheteur auprès de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS et à toutes ventes, en ce compris toute prestation de service accessoires. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS, toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS. Toutes commandes et toutes ventes sont placées sous acceptation expresse par l’acheteur des conditions générales de vente qui suivent et qui sont connues par l’acheteur.
2. Sur les biens commandés et leurs caractéristiques techniques Les créations commandées sont des oeuvres uniques, entre l’art et le design, avec des aspects esthétiques caractéristiques, qui sont le résultat de procédés artisanaux dans lesquels l’esthétique est priorisée. L’acheteur déclare connaitre et accepter les différentes caractéristiques techniques des créations commandées, comme indiqué dans l’offre telles que les dimensions, les différents matériaux utilisés à leur réalisation ainsi que le caractère artistique et artisanal de leur réalisation.
3. La commande Les offres de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS sont faites sans engagement. Les commandes ne sont acceptées qu’après avoir été confirmées par écrit et signées, dans un délai maximum de 30 jours après sa date d’émission. Une fois ce délai passé, un nouveau bon de commande doit être édité. Toute commande signée par le client relie ces clients de manière définitive et irrévocable. La personne qui signe la commande au nom d'une entreprise est réputée habilitée à le faire. Elle est toujours solidaire et indivisible du paiement de la facture liée à la commande.
4. Transfert du contrat d’achat La commande peut être transférée à des tiers, sous condition expresse que l’acheteur initial reste responsable pour la bonne exécution du présent contrat d’achat.
5. Sous-traitance Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
6. Garantie des artistes créateurs à l’acheteur et certificat d’authenticité J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS (valablement représenté par Alexandra Jonckers, Grégoire Jonckers et Armand Jonckers, tous trois auteurs-créateurs) atteste que la création commandée ou vendue est une ŒUVRE et/ou une installation artistique originale. S’il y a lieu, J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS atteste que la création commandée ou vendue est une édition limitée à (x) exemplaires au total plus (x) épreuves d’Artiste comme stipulé sur l’offre et le bon de commande. J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS atteste qu’il est le seul et unique titulaire des droits d’auteur sur la création commandée ou vendue. Dès réception du prix total d’achat de la création commandée ou vendue J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS s’engage à fournir un certificat d’authenticité à l’acheteur reprenant le nom de l’oeuvre, ses caractéristiques techniques, sa date de création, l’endroit de la signature sur l’oeuvre, sa numérotation (si il y a lieu) et une photo.
7. Cession des droits d’auteur de l’ŒUVRE En contrepartie de la vente de la création commandées en tant qu’œuvre et/ou installation artistique originale et unique, J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS, ci-après nommé le CRÉATEUR (valablement représenté par Alexandra Jonckers, Grégoire Jonckers et Armand Jonckers, tous trois auteurs créateurs), cède à l’ACHETEUR, à titre exclusif, les droits d’exploitation de l’ŒUVRE, suivant les conditions énoncées ci-dessous : Les droits d’exploitation cédés comprennent les droits de représentation de l’ŒUVRE.
Ces droits de représentation comprennent le droit d’exposer l’ŒUVRE à toutes personnes et dans tous cadres (privé ou public).
Les droits d’exploitation cédés ne comprennent ni les droits de reproduction intégrale ou partielle de l’ŒUVRE, ni les droits d’adaptation intégrale ou partielle de l’ŒUVRE. Cependant, l'acheteur est autorisé à reproduire l’ŒUVRE par film et/ou par voie photographique pour toutes utilisations à des fins de communications et d’assurances uniquement.
Conformément au droit moral du CRÉATEUR, l’ACHETEUR s’engage au respect et à la conservation de l’ŒUVRE, ainsi ce dernier est responsable de son entretien et de sa maintenance.
8. Droit de suite Un droit de suite pourra être dû au CRÉATEUR conformément à la Directive Européenne sur les Droits de Suite. Si tel est le cas, l’ACHETEUR s’engage à notifier par écrit au CRÉATEUR ou à ses bénéficiaires la vente ou le transfert de l’ŒUVRE à un tiers dans un délai de 30 jours. L’avis mentionnera le nom du tiers, son adresse ainsi que son numéro de téléphone. L’ACHETEUR informera le tiers que le CREATEUR a réservé son droit d'auteur comme mentionné précédemment.
9. Délais de Production Les créations commandées étant des pièces uniques réalisées sur mesure, un délai spécifique de (x) semaines, tel que stipulé sur l’offre et le bon de commande, est nécéssaire à leur réalisation, hors cas de force majeur. Ces délais de production démarrent à compter de la date de réception d’un acompte de 50% . Un retard de paiement de la part de l'acheteur prolonge le délai de production du même nombre de jours, conformément à l'article 3. Tout retard de prestations ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, des dommages-intérêts ou tout autre frais. J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS s'engage à informer l'acheteur de tout retard dans la date de production et donc dans la date de livraison comme indiqué dans le bon de commande.
10. Rapport d’état et conditions d’enlèvement pour le transport Les biens sont préparés pour être réceptionnés et emballés par la société de transport avec l’établissement d'un rapport d'état décrivant l'état des biens à expédier. Les biens ne seront mis en transport qu’après la réception du prix total d’achat, en tenant compte de toute modification convenue a posteriori, lors de la confirmation de la commande. Seulement un accord écrit peut modifier ces conditions de paiement.
11. Emballage, transport et douane L'acheteur est responsable de l’emballage particulier et adapté pour le transport, du transport avec ou sans assurance et du dédouanement des marchandises commandées, et si nécessaire également de l'emballage pour le transport collectif. Dans tous les cas l'organisation des formalités d'importation des oeuvres d’art et le règlement des droits de douanes et taxes dans le pays de destination sont à la charge du client et doivent toujours être effectuées par et au nom de l’acheteur. Si l'acheteur charge J.A.A.G. Plasticiens SPRL d'intervenir dans l'organisation de l’emballage et du transport, cela fera l’objet d’une offre séparée. L'acheteur doit régler ces frais à l'avance et, le cas échéant, les payer directement au transporteur ou à l'agent de transport. Toutefois, le risque des biens commandées est transmis à l'acheteur lors de la sortie atelier à réception par le transporteur.
12. Délais de Livraison Les délais de livraison, tel que stipulé sur l’offre et le bon de commande, sont donnés à titre indicatif et sont indépendant de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS. Ces délais démarrent à compter de la date de réception du paiement total de l’achat et de la date de réception de la commande par le transporteur. Un retard de paiement de la part de l'acheteur prolonge le délai de livraison du même nombre de jours, conformément à l'article 3. Tout retard de prestations du transporteur ou de l’agent de transport ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de la commande, des dommages-intérêts ou tout autre frais. J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS s'engage à informer l'acheteur de tout retard dans la date de livraison comme indiqué dans le bon de commande.
13. Force majeure J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS est dégagée de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, tels que notamment, toutes interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties et/ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
14. Condition de stockage et d’exposition Comme toute œuvre d’art, les créations de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS sont particulièrement sensibles au gel ou aux températures trop élevées et d’une manière générale à de trop grands changements de température. De même le stockage, l’entreposage et l’exposition doivent être fait dans un espace intérieur chauffé ou à tout le moins tempéré, protégé de l’eau et du gel. J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS ne peut-être tenu responsable des dégâts survenus suite à un non respect de ces recommandations de stockage et d’exposition.
15. Entretien Les créations de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS étant uniques chacune d’elles nécessitent d’un soin particulier pour leur entretien. Ces recommandations d'entretien font l’objet d’une fiche explicative dédiée à cet effet et fournie à l’acheteur lors de la livraison. J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS ne peut-être tenu responsable des dégâts survenus suite à un non respect de ces recommandations d’entretien.
16. Garantie légale de la conformité des biens L'acheteur doit vérifier la conformité au moment de la livraison des biens afin de formuler, si nécessaire, une réserve de conformité. L'acheteur doit informer immédiatement J.A.A.G. Plasticiens SPRL lorsqu'il constate un vice. 14 jours après la livraison, les biens sont réputés avoir été livrés conformément à la commande. Les biens bénéficient d'une garantie pour les vices cachés qui se manifestent dans les deux ans suivant la livraison. Cette garantie s'éteint si des modifications ont été apportées au modèle d'origine ou si les recommandations d'entretien et les précautions particulières mentionnées dans la fiche explicative dédiée n'ont pas été respectées.
17. Droit de rétraction L'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation. L’achat est définitif en vertu de l'article 3 et 6, en raison de la nature des biens commandés, qui sont confectionnés selon les spécifications de l'acheteur et ne sont donc prévus que pour lui.
18. Facturation – exemption de TVA (exportation et livraisons intracommunautaires) La facturation des livraisons intracommunautaires à un assujetti à la TVA d'un autre état membre de l'UE ou l'exportation de l'UE en général ne peut être exempte de TVA que pour les acheteurs établis à l'étranger et si les biens sont collectés par un transporteur ou un agent de transport agréé qui fournit les documents nécessaires garantissant que les biens achetés sortent respectivement du territoire belge ou de la Communauté Européenne. En cas de livraison intracommunautaire, la validité du numéro de TVA fourni sera vérifiée au nom de l'acheteur facturé. Si les marchandises sont remises en Belgique à l'acheteur lui-même ou à son mandataire, la TVA payée à l'exportation de l'UE ne peut être récupérée que sur présentation d'un certificat douanier prouvant que les marchandises ont effectivement sorti de l'UE. Pour les livraisons intracommunautaires, cela se fait par la preuve du transport et du paiement des biens vendus sur un compte bancaire au nom de l'acheteur du pays de destination.
19. Paiements Les acomptes et les factures sont payables en Euro au siège social de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS conformément aux conditions indiquées dans l'offre, sauf accord contraire par écrit. En cas de non-paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % sera due après mise en demeure, majorée d'un intérêt de 8 % par an et, le cas échéant, de tous les frais de justice. Sans préjudice - le cas échéant - de la législation européenne relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales et à l'utilisation de l'ordre de paiement européen.
20. Réserve de propriété L’acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de J.A.A.G. Plasticiens SPRL – MAISON JONCKERS et ce jusqu’au paiement intégral de la facture, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles en cas de non paiement à la date d’échéance.
21. Invalidité d’une clause Toute invalidité d'une clause des présentes conditions générales de vente ne modifie pas la validité des autres dispositions.
22. Législation applicable et médiation des litiges En cas de litige, les parties déclarent qu'elles s'engagent à privilégier la médiation avant de porter le litige devant les tribunaux compétents. Seul le droit belge est applicable à ces conditions générales de vente, même en cas d’appel en garantie et le litige qui ne peut être résolu à l’amiable est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bruxelles - Belgique seuls tribunaux compétents pour le siège social de J.A.A.G. Plasticiens SPRL.
J.A.A.G. PLASTICIENS SPRL - MAISON JONCKERS | 15, Fabrieksstraat - 1930 Zaventem - Belgique | No TVA : BE0635 876 867 | No EORI : BE0635 876 867